Conditions générales de vente

Version du 30 novembre 2017 à 10:00 (heure de Paris).
I. Qui sommes-nous ? Le site Internet lescroissants.fr (ci-après dénommé « notre site ») ainsi que les applications mobiles « Les Croissants » sur Android et iOS (ci-après dénommés « nos applications ») sont édités par la société Les Croissants SAS (ci-après dénommée « Les Croissants » ou « Nous », « nos » ou « notre »), société par action simplifiée au capital variable de 10 000 € et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 753 657, numéro de TVA intracommunautaire FR51828753657, et dont le siège est situé au 14 rue Soleillet - BL26, Paris (75020). Vous pouvez nous joindre par e-mail à l’adresse bonjour@lescroissants.fr. La navigation sur notre site et l’utilisation de nos applications est soumise aux présentes conditions générales et à la Politique de confidentialité (ci-après dénommées les « Conditions générales »). Quand vous accédez, naviguez, utilisez notre site et nos applications, vous prenez acte et reconnaissez avoir lu, compris et acceptez les Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos applications. II. Fonctionnement de nos services Les Croissants propose un service d’écoute de matinale audio en ligne composée d’actualités, de chroniques ou tout autre contenu journalistique et d’œuvres de l’esprit. Pour accéder à nos matinales, vous devez vous créer un compte personnel (ci-après dénommé « le compte »). Le compte est créé à l’aide de la fourniture d’un nom, d’un prénom, d’une adresse e-mail ou d’un mot de passe. Un appareil connecté de type Android de version 5 ou supérieure ou iOS version 9 ou supérieure est nécessaire à l’utilisation de nos application. Un navigateur récent et à jour est nécessaire pour l’utilisation de notre site. Vous êtes invités à vous assurer de la version de vos appareils ou de votre navigateur avant de commencer l’utilisation de notre site Internet ou de nos applications. La création d’un compte n’est plus possible depuis le 30 décembre 2017, date d’ouverture des pré-ventes d’abonnements. Sa réouverture fera l’objet d’une modification des présentes conditions générales pour en préciser leur fonctionnement exact; III. Abonnements Nos matinales ne sont accessibles dans leur intégralité que si le compte est lié à un abonnement. Il est possible d’acheter un abonnement sans compte, notamment lors des campagnes de pré-ventes d’abonnement. Il est alors nécessaire de le lier à un compte personnel une fois l’abonnement souscrit et l’accès à la création de compte possible. Les abonnements mensuels sont reconductible tacitement. Leur annulation se fait simplement depuis le compte personnel, ou en nous contant par e-mail et en confirmant l’identité du demandeur par échange d’e-mail. Un remboursement est possible s’il s’agit d’un abonnement réalisé en pré-vente, dès lorsque le service n’a pas démarré. Vous êtes seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour votre compte, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers. IV. Particularités liées aux campagnes de pré-ventes Les tarifs sont accessibles sur notre site, sont indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation de notre site Internet et de nos applications, qui restent votre charge. En cas de paiement infructueux, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après le nombre de nos relances restées infructueuses, nous nous réservons le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur dans la limite du cadre de la loi. V. Modifications des Conditions générales Les Croissants se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par leur modification en ligne. VI. Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet Les Croissants s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de notre site et de nos applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés. Vous utilisez nos services en l’état. Vous déclarez aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que : • votre utilisation du site se fait à vos risques et périls ; • le site vous est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ; • tout téléchargement est fait sous votre responsabilité ; • vous êtes seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ; • il appartient à vous de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ; • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de Les Croissants ou lors de l’utilisation de notre site ou de nos applications ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions générales ; • vous êtes seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Les Croissants ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ; • vous êtes seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Les Croissants déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ; • vous avez connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ; • la communication de vos codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ; • il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation des informations. Les services proposés par Les Croissants sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications et émissions éditées par Les Croissants sont fournies à titre d’information. Les Croissants ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations. Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Les Croissants ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens. Toutefois, Les Croissants procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Les Croissants ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien. Vous reconnaissez et acceptez que, compte tenu des textes en vigueur, Les Croissants ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives de notre site et de nos applications. Notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait. VII. Force majeure Nous déclinons toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : incendies, catastrophes, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données. VII. Données personnelles et protection de la vie privée Les Croissants s’engage à respecter votre vie privée, ainsi que les données vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL). Ainsi, les données personnelles que nous collectons ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations et d’améliorations des services que nous fournissons. Nous ne procédons à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles, que vous pouvez exercer directement auprès de nous, via votre compte ou par courriel à bonjour@lescroissants.fr. Des dispositions plus précises concernant les données personnelles et la protection de la vie privée peuvent être trouvées dans notre Politique de Confidentialité. VIII. Dispositions diverses À la souscription de l’abonnement, vous déclarez disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, vous déclarez accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie, à l’exception des abonnements souscrits lors d’une campagne de pré-vente, lequel abonnement démarre à la date effective du lancement du service. Ainsi, vous reconnaissez expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier. Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels. IX. Propriété intellectuelle L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives. La marque « Les Croissants » constitue une dénomination protégée. Vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de Les Croissants. Vous vous engagez à n’employer les contenus mis à disposition sur notre site et nos applications que conformément au droit de consultation personnel qui vous est octroyé. L’abonnement ou l’utilisation de notre site ou de nos applications n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à votre profit, à quelque titre que ce soit. Vous devez faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à votre disposition. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue nos Conditions générales est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de notre part pour le·s contrevenant·e·s. Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation de nos services et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte. X. Lois et juridictions applicables Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Les Croissants.